Politique de confidentialité.

Conformément à l'art. 5 let. j nLPD, le responsable du traitement est :

• IMMO-RAMA — entreprise individuelle
• Titulaire et personne de contact : Christ Ramazani
• Chemin de l'Esparcette 5, 1023 Crissier, Suisse
• IDE : CHE-442.303.796
• Email : info@immo-rama.ch
• Téléphone : 021 634 28 39

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez directement Christ Ramazani aux coordonnées ci-dessus.

• Données d'identité et de contact : nom, prénom, date de naissance, nationalité, état civil, adresse, téléphone, email.
• Données contractuelles et financières : revenus, situation professionnelle, fonds propres, coordonnées bancaires, historique des mandats.
• Documents confidentiels liés au dossier acheteur, vendeur ou locataire : pièce d'identité, permis de séjour, fiches de salaire, attestation de fonds propres, accord de principe bancaire, extrait du registre des poursuites, contrat de travail, titre de propriété et documents notariés.
• Données relatives au bien : adresse, surfaces, plans, diagnostics, charges, photos, conditions de vente ou de location.
• Données de navigation : adresse IP, type d'appareil, cookies.
• Données de communication : emails, messages, échanges téléphoniques ou via messagerie professionnelle.

Certains de ces documents peuvent contenir ou révéler des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD, notamment des informations liées aux poursuites ou à la sphère patrimoniale. Nous appliquons par conséquent un niveau de sécurité renforcé à l'ensemble du dossier client.

Les régies, propriétaires, bailleurs, notaires et banques suisses exigent un dossier complet avant toute transaction immobilière. Sans ces documents, une candidature locataire est généralement écartée et un dossier acheteur ne peut être présenté. Nous collectons donc ces pièces uniquement dans le but de constituer, vérifier et transmettre votre dossier en votre nom, dans le cadre du mandat que vous nous confiez.

Vous restez libre de ne pas nous transmettre ces documents. Dans ce cas, nous pourrions ne pas être en mesure d'exécuter correctement le mandat, faute de pouvoir constituer un dossier conforme aux exigences habituelles du marché immobilier suisse.

Vos données peuvent être accessibles, selon les besoins du service, aux destinataires suivants :

• l'équipe interne d'IMMO-RAMA ;
• les agents mandatés intervenant dans le cadre de votre projet ;
• les régies, propriétaires, bailleurs, acquéreurs, notaires, banques et architectes auxquels votre dossier est transmis avec votre accord ;
• les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, soumis à des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité.

Les principaux prestataires techniques sont à ce jour Lovable Cloud et Supabase (hébergement, base de données, stockage sécurisé) ainsi que les services d'envoi d'emails transactionnels associés. Nous veillons à limiter l'accès aux données au strict nécessaire et à sélectionner des prestataires offrant des garanties appropriées.

Lorsque des données sont transférées vers les États-Unis, nous vérifions si le prestataire est certifié au Swiss-U.S. Data Privacy Framework et/ou au EU-U.S. Data Privacy Framework lorsque le RGPD s'applique. À défaut, nous utilisons des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, complétées si nécessaire par des mesures techniques supplémentaires.

• Dossier client actif : pendant toute la durée du mandat.
• Données comptables et contractuelles : 10 ans conformément aux obligations comptables suisses.
• Données marketing et cookies : durée limitée selon les finalités et préférences de consentement.

Les documents justificatifs (pièce d'identité, fiches de salaire, extrait de poursuites, attestation de fonds propres, etc.) sont supprimés ou anonymisés à la clôture du mandat, sauf obligation légale de conservation, litige en cours, contestation contractuelle, nécessité de preuve ou demande expresse de la personne concernée compatible avec la loi.

Conformément à l'art. 8 nLPD, nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit, chiffrement au repos lorsque disponible, contrôle d'accès par rôle, stockage privé, journalisation des accès et sensibilisation des collaborateurs.

Les documents justificatifs ne sont accessibles qu'aux personnes strictement autorisées. Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir un risque zéro, nous adaptons régulièrement nos pratiques afin de réduire les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation accidentelle.

En cas de violation de la sécurité susceptible d'entraîner un risque élevé pour les personnes concernées, nous analysons l'incident et, lorsque la loi l'exige conformément à l'art. 24 nLPD, informons le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais, ainsi que les personnes concernées lorsque cela est nécessaire à leur protection.

Conformément aux art. 25 à 32 nLPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit de suppression (« droit à l'oubli ») ;
• Droit d'opposition au traitement ;
• Droit à la portabilité de vos données ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif ;
• Droit de saisir le PFPDT (autorité de contrôle suisse).

Pour les personnes situées dans l'Union européenne, le RGPD peut s'appliquer. Pour exercer vos droits, écrivez-nous à info@immo-rama.ch en justifiant votre identité. Nous répondons dans un délai maximal de 30 jours.

IMMO-RAMA ne prend aucune décision contractuelle entièrement automatisée au sens de l'art. 21 nLPD. L'analyse d'un dossier, la sélection d'un bien, l'envoi d'une candidature ou la signature d'un mandat impliquent toujours l'intervention d'un collaborateur. Vous pouvez à tout moment demander une revue manuelle de votre situation.

Le site utilise des cookies fonctionnels nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience.

Le site fonctionne avec un système de gestion du consentement prévoyant un refus par défaut des cookies non essentiels. Le bouton « Refuser tout » est aussi visible et accessible que le bouton « Accepter tout ». Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » situé en pied de page.

Au sens de l'art. 5 let. f nLPD, nous pouvons procéder à une segmentation marketing limitée de nos prospects (par exemple : recherche en cours, dossier incomplet, mandat actif, mandat clôturé) afin de personnaliser nos communications et éviter l'envoi de messages non pertinents. Ce profilage ne produit aucun effet juridique à votre égard.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch.

Cette politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. En cas de modification importante, nous pouvons informer les utilisateurs par email ou par affichage visible sur le site.